Conditions Générales de vente
1.Validité des conventions :
Toutes les ventes et prestations de services s’exécutent conformément aux présentes conditions générales,sauf dérogation accordée par des clauses particulières dans l’accusé de réception de commande.Les conditions d’achat de l’acheteur ne peuvent être opposées au vendeur, même lorsqu’elles n’ont pas été contredites de manière expresse.Toute modification apportée aux conditions générales et particulières de vente doit recevoir pour être opposable au vendeur, l’accord préalable et écrit de celui-ci.Seules les offres, remise de prix et confirmation de commande faites par écrit constituent des engagements fermes qui lient le vendeur. L’acheteur ne peut se prévaloir à l’égard du vendeur de ce que ce dernier aurait, d’une manière isolée ou répétée, volontaire ou involontaire , négligé de lui imposer toutes ou certaines de ses conditions générales pour les déclarer non écrites.
2.Livraison
Les délais éventuellement prévus pour la livraison ne sont donnés à l’acheteur qu’à titre indicatif. A moins d’un engagement exprès et écrit du vendeur , un retard de livraison ne peut être invoqué par l’acheteur pour justifier une action en dommages et intérêts ou une demande de résiliation du contrat. Tout retard à la livraison , imputable à l’acheteur, ne dispense pas celui-ci d’effectuer le paiement des factures à l’échéance conventionnelle de celles-ci. Au cas ou l’acheteur ne prendrait pas livraison de sa commande dans le délai prévu ,le vendeur pourra se prévaloir de l’option qui lui est réservée au point 5 c.
Le vendeur pourra, s’il le préfère, réclamer des frais de stockage ou d’étude ou imposer la livraison de la marchandise, tous frais supplémentaires entraînés par ces dispositions restant à charge de l’acheteur .
3.Réception et réclamation
Toute réclamation même portant sur un défaut non apparent des travaux effectués par le vendeur doit être adressé au vendeur par écrit dans les huit jours à compter de la fin des travaux. Au cas ou une fourniture serait reconnue défectueuse par le vendeur , la responsabilité du vendeur ne l’engage jamais au-delà du remplacement pur et simple de la fourniture reconnue défectueuse.
4.Paiement
Sauf convention contraire prévue de manière écrite et expresse, les factures du vendeur sont payables au siège social du vendeur, au grand comptant , net et sans escompte , tous frais à charge de l’acheteur, dans la monnaie de la facturation. En ce qui concerne le sanitaire, la zinguerie et le chauffage, il sera exigé un acompte de 30 % à la commande , 40 % à la livraison du matériel et le solde suivant avancement des travaux et au plus tard à la fin de ceux-ci.
5.Garanties pour le vendeur
a ) toute somme impayée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de 12 % à l’échéance de l’une des factures impayées au choix du vendeur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des factures impayées avec un minimum de 125 euros outre les intérêts.
b ) jusqu’à parfait paiement par l’acheteur, le vendeur conserve sur le matériel livré les droits les plus étendus que lui confère la loi belge et notamment dans tous les cas, la réserve de propriété et le privilège du vendeur impayé.
c) conformément à la loi, le vendeur aura la faculté d’exiger la résolution du contrat si tout ou partie du prix ne serait pas payée à l’échéance et après l’expiration du délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée contenant à la fois l’injonction de payer et l’expression de la volonté du vendeur de se prévaloir de la présente clause. En cas de résolution du contrat, le vendeur conservera par devers les acomptes déjà versés soit un minimum de 30 % sans préjudice des sommes qu’il pourrait encore réclamer en sus.
d) en cas de changement dans la situation de l’acheteur, décès, incapacité, dissolution ou modification de la société de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, ou de faire application de la faculté prévue ci-dessus au point C , ou d’exiger des garanties supplémentaires.
6. Clauses d’exonération
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit à son choix, de résoudre ou de résilier, en tout ou en partie, la convention, ou d’en différer l’exécution ; quel que soit son choix,les fournitures déjà livrées ou les travaux déjà exécutés par lui seront facturés à l’acheteur. On en entend par force majeure, pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les cas suivants, cette liste n’étant pas exhaustive : grève totale ou partielle chez le vendeur ou chez ses fournisseurs,lock-out, éboulement, inondations, gel, incendie, épidémie,accident, bris de machine, manque de matériel de transport, interruption de transport et quarantaine, guerre ou émeutes, mobilisation, fait des sous-traitants du vendeur , de ses fournisseurs,de ses transporteurs,….
7.Compétence
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux du juge de paix de Braine l’Alleud et de première instance de Nivelles seront seuls compétents pour connaître du litige .
L’acheteur déclare avoir pris connaissance intégralement des conditions générales de vente et y adhérer sans aucune réserve .
Toutes les ventes et prestations de services s’exécutent conformément aux présentes conditions générales,sauf dérogation accordée par des clauses particulières dans l’accusé de réception de commande.Les conditions d’achat de l’acheteur ne peuvent être opposées au vendeur, même lorsqu’elles n’ont pas été contredites de manière expresse.Toute modification apportée aux conditions générales et particulières de vente doit recevoir pour être opposable au vendeur, l’accord préalable et écrit de celui-ci.Seules les offres, remise de prix et confirmation de commande faites par écrit constituent des engagements fermes qui lient le vendeur. L’acheteur ne peut se prévaloir à l’égard du vendeur de ce que ce dernier aurait, d’une manière isolée ou répétée, volontaire ou involontaire , négligé de lui imposer toutes ou certaines de ses conditions générales pour les déclarer non écrites.
2.Livraison
Les délais éventuellement prévus pour la livraison ne sont donnés à l’acheteur qu’à titre indicatif. A moins d’un engagement exprès et écrit du vendeur , un retard de livraison ne peut être invoqué par l’acheteur pour justifier une action en dommages et intérêts ou une demande de résiliation du contrat. Tout retard à la livraison , imputable à l’acheteur, ne dispense pas celui-ci d’effectuer le paiement des factures à l’échéance conventionnelle de celles-ci. Au cas ou l’acheteur ne prendrait pas livraison de sa commande dans le délai prévu ,le vendeur pourra se prévaloir de l’option qui lui est réservée au point 5 c.
Le vendeur pourra, s’il le préfère, réclamer des frais de stockage ou d’étude ou imposer la livraison de la marchandise, tous frais supplémentaires entraînés par ces dispositions restant à charge de l’acheteur .
3.Réception et réclamation
Toute réclamation même portant sur un défaut non apparent des travaux effectués par le vendeur doit être adressé au vendeur par écrit dans les huit jours à compter de la fin des travaux. Au cas ou une fourniture serait reconnue défectueuse par le vendeur , la responsabilité du vendeur ne l’engage jamais au-delà du remplacement pur et simple de la fourniture reconnue défectueuse.
4.Paiement
Sauf convention contraire prévue de manière écrite et expresse, les factures du vendeur sont payables au siège social du vendeur, au grand comptant , net et sans escompte , tous frais à charge de l’acheteur, dans la monnaie de la facturation. En ce qui concerne le sanitaire, la zinguerie et le chauffage, il sera exigé un acompte de 30 % à la commande , 40 % à la livraison du matériel et le solde suivant avancement des travaux et au plus tard à la fin de ceux-ci.
5.Garanties pour le vendeur
a ) toute somme impayée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de 12 % à l’échéance de l’une des factures impayées au choix du vendeur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des factures impayées avec un minimum de 125 euros outre les intérêts.
b ) jusqu’à parfait paiement par l’acheteur, le vendeur conserve sur le matériel livré les droits les plus étendus que lui confère la loi belge et notamment dans tous les cas, la réserve de propriété et le privilège du vendeur impayé.
c) conformément à la loi, le vendeur aura la faculté d’exiger la résolution du contrat si tout ou partie du prix ne serait pas payée à l’échéance et après l’expiration du délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée contenant à la fois l’injonction de payer et l’expression de la volonté du vendeur de se prévaloir de la présente clause. En cas de résolution du contrat, le vendeur conservera par devers les acomptes déjà versés soit un minimum de 30 % sans préjudice des sommes qu’il pourrait encore réclamer en sus.
d) en cas de changement dans la situation de l’acheteur, décès, incapacité, dissolution ou modification de la société de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, ou de faire application de la faculté prévue ci-dessus au point C , ou d’exiger des garanties supplémentaires.
6. Clauses d’exonération
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit à son choix, de résoudre ou de résilier, en tout ou en partie, la convention, ou d’en différer l’exécution ; quel que soit son choix,les fournitures déjà livrées ou les travaux déjà exécutés par lui seront facturés à l’acheteur. On en entend par force majeure, pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les cas suivants, cette liste n’étant pas exhaustive : grève totale ou partielle chez le vendeur ou chez ses fournisseurs,lock-out, éboulement, inondations, gel, incendie, épidémie,accident, bris de machine, manque de matériel de transport, interruption de transport et quarantaine, guerre ou émeutes, mobilisation, fait des sous-traitants du vendeur , de ses fournisseurs,de ses transporteurs,….
7.Compétence
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux du juge de paix de Braine l’Alleud et de première instance de Nivelles seront seuls compétents pour connaître du litige .
L’acheteur déclare avoir pris connaissance intégralement des conditions générales de vente et y adhérer sans aucune réserve .